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Conditions Générales de Vente - Entreprises

1. Objet

1.1 Le Site

La société MOXIDEA SARL (ci après "MOXIDEA"), SARL au capital de 9.000 euros, immatriculée au numéro RCS EVRY B 527 736 953, dont le siège social est sis 9 rue Charles Fourier - 91011 Evry Cedex propose, sur son site internet dont l'adresse principale est www.artbeating.com (ci-après "le site"), la plateforme de services créatifs ARTBEATING.

1.2 Acceptation des conditions d'utilisation du site

L'accès au site www.artbeating.com est soumis à la prise de connaissance et à l'acceptation par les utilisateurs des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente Entreprises des services Artbeating est matérialisée par la signature électronique de l'Entreprise Cliente intervenant au moment de la validation d'une case à cocher lors de la commande d'un service payant. Cette validation électronique a valeur de signature manuscrite entre l'Entreprise Cliente et MOXIDEA.

1.3 Définitions

Les termes et expressions employés avec une majuscule dans les Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel).

"Conditions Générales de Vente Entreprises" désigne les présentes conditions de vente des services dédiés aux Entreprises Clientes du site www.artbeating.com.

"Coordonnées de Connexion" désignent le couple identifiant (e-mail) et mot de passe (password) choisi par l'Utilisateur pour accéder à son compte.

"Designer" désigne ici toute personne physique utilisant les services Artbeating payants en tant que professionnel.

"Entreprise Cliente" désigne une personne morale souhaitant utiliser les services entreprises d’Artbeating pour soumettre un ou des appel(s) d'offres auprès des Designers.

"MOXIDEA" est l'entreprise fournissant les services ARTBEATING sur le site www.artbeating.com.

"Site" désigne le site www.artbeating.com.

2. Conditions d'utilisation des services payants ARTBEATING

Les services payants Artbeating sont réservés aux Entreprises Clientes ou porteurs de projets, souhaitant déposer un appel d'offres sur le Site.

3. Accès et disponibilités

MOXIDEA est soumis à une obligation de moyens envers l'Utilisateur dans la fourniture des services du Site. La société s'engage donc à mettre en ½uvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services du Site dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des services du Site, MOXIDEA ne saurait garantir un fonctionnement des services du Site 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, MOXIDEA se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux services du Site. Celles-ci n'ont pour but que de permettre une meilleure utilisation et efficacité des services du Site pour faciliter l'utilisation du Site par l'Utilisateur. MOXIDEA s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services du Site.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services du Site qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MOXIDEA ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l'Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

4. Description générale des services payants

MOXIDEA propose aux Entreprises Clientes les services payants Artbeating, consistant en la possibilité pour ces Entreprises Clientes de déposer des appels d'offres professionnels auprès de Designers spécialisés.

MOXIDEA propose 4 types de services :

  • Le dépôt d'appel d'offre (gratuit),
  • Les options Conseil et sélection,
  • L'option Garantie,
  • L'option Premium.

L'ensemble des tarifs de ces services sont indiqués sur le site et soumis à modification.

4.1 Dépôt d'appel d'offres

Le dépôt d'appel d'offre est entièrement gratuit pour l'Entreprise Cliente. En effet, MOXIDEA se rémunère en prenant une commission de 10% sur le budget de l'Entreprise Cliente, cette commission étant donc prélevée sur la rémunération du Designer.

Les conditions de mise en ligne d'un appel d'offres sont précisées sur le Site. En cas de nécessité, un service après vente est mis en place et peut être contacté par l'intermédiaire du Site ou à l'adresse suivante : entreprises@artbeating.com.

4.2 Options Conseil et Sélection

Les options Conseil et Sélection sont payantes et leurs tarifs sont précisés sur le Site.

L'option Sélection permet à l'Entreprise Cliente de gagner du temps en déléguant la sélection de plusieurs devis pertinents à un jury composé d'experts sélectionnés par MOXIDEA.

Ce jury d'expert se réunit et joue le rôle de conseil (par l'intermédiaire de MOXIDEA) auprès de l'Entreprise Cliente qui n'a plus qu'à choisir le Designer pour son projet créatif, au profit d'un gain de temps non négligeable.

L'option Conseil comprend l'option sélection, ainsi qu'en amont, une aide à la rédaction du brief destiné aux Designers, du conseil dans le choix du budget, des délais, des caractéristiques du brief etc. En résumé, MOXIDEA prend accompagne l'Entreprise Cliente tout au long du processus de sélection d'un Designer pour son projet créatif.

4.3 Option Garantie

MOXIDEA propose à l'Entreprise Cliente une Option Garantie. Cette option est une caution versée par l'Entreprise Cliente et encaissée qui permet de prouver la bonne foi de l'Entreprise Cliente. En effet, lorsque l'Entreprise Cliente aura choisit un DESIGNER, cette caution lui sera intégralement reversée. Si l'Entreprise Cliente ne choisit aucun Designer à l'issue du délai imparti ou que l'Entreprise Cliente décide de retirer son appel d'offres, la caution sera définitivement encaissée par MOXIDEA.

Cette option Garantie permet à l'Entreprise Cliente de prouver qu'elle souhaite réellement trouver un Designer pour son projet créatif. Elle permet donc aux Designers de répondre en plus grand nombre à cet appel d'offres et est donc grandement conseillée.

4.4 Option Premium

MOXIDEA propose à l'Entreprise Cliente l'option Premium. Cette option consiste à mettre en avant l'appel d'offre de l'Entreprise Cliente, directement sur le site (titre en gras, dans les premières positions de la liste ...) mais aussi via la Newsletter mensuelle et sur le blog Artbeating et les réseaux sociaux.

Cette option Premium permet également à l'Entreprise Cliente de prouver qu'elle souhaite réellement trouver un Designer pour son projet créatif. Elle permet donc aux Designers de répondre en plus grand nombre à cet appel d'offres et est donc grandement conseillée.

4.5 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de consommation, "le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités […]".

Cependant, "[…] Le droit de rétractation ne peut être exercé […] pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de septs jours francs […]".

L'Entreprise Cliente, ayant souscrit à une offre payante, peut donc exercer son droit de rétraction, pour l'Option de sélection seulement , et dans la mesure où la prestation de service n'a pas encore débuté et dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de commande de cette option.

5. Conditions financières

Les tarifs des services payants Artbeating décrits dans les présentes sont indiqués sur le Site, et sont précisés Hors Taxes.

6. Garanties et responsabilités de MOXIDEA

MOXIDEA a une obligation de moyens envers les Entreprises Clientes. Ainsi, MOXIDEA met tout en œuvre afin de pouvoir trouver des prestataires qualifiés et professionnels aux Entreprises Clientes.

Ainsi, n'ayant pas d'obligation de résultats, MOXIDEA ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations du Designer retenu pour la prestation ou si MOXIDEA ne présente aucun prestataire à l'Entreprise Cliente dans le délai imparti.

MOXIDEA met en place un système de Service Après Vente, conformément à la législation en vigueur, afin d'informer les Entreprises clientes ayants déposé un appel d'offre. Ce Service Après Vente peut être contacté par l'intermédiaire d'un formulaire présent sur le Site ou à l'adresse e-mail suivante : entreprises@artbeating.com.

7. Dispositions diverses

7.1 Modifications des Conditions Générales de Vente Entreprises

MOXIDEA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente Entreprises à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé à l’Entreprise Cliente de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur. L’utilisation continue des services payants du Site vaudra acceptation par l’Entreprise Cliente des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente Entreprises.

7.2 Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions Générales de Vente Entreprises serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, présente ou future, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions Générales de Vente Entreprises.

7.3 Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

7.4 Ordre de Priorité

Les documents contractuels, sont, par ordre de priorité décroissante :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente Entreprises,
  • Les Conditions Générales d'Utilisation
  • Les courriers électroniques échangés entre l'Entreprise Cliente et la société MOXIDEA.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente Entreprises sont soumises aux lois françaises.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente Entreprises oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas de non accord à la suite de cette médiation, et sauf disposition légale impérative contraire, l'Entreprise Cliente accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente Entreprises.

Les présentes Conditions s'appliquent dans le monde entier, et seule leur version en langue française fait foi en vu de leur interprétation.

Conditions Générales de Vente - Designers