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Conditions Générales de Vente - Designers

1. Objet

1.1 Le Site

La société MOXIDEA SARL (ci après "MOXIDEA"), SARL au capital de 9.000 euros, immatriculée au numéro RCS EVRY B 527 736 953, dont le siège social est sis 9 rue Charles Fourier - 91011 Evry Cedex propose, sur son site internet dont l'adresse principale est www.artbeating.com (ci-après "le site"), la plateforme de services créatifs ARTBEATING.

1.2 Acceptation des conditions d'utilisation du site

L'accès au site www.artbeating.com est soumis à la prise de connaissance et à l'acceptation par les utilisateurs des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente Designers des services Artbeating est matérialisée par la signature électronique du Designer intervenant au moment de la validation d'une case à cocher lors de la commande d'un service payant. Cette validation électronique a valeur de signature manuscrite entre le Designer et MOXIDEA.

1.3 Définitions

Les termes et expressions employés avec une majuscule dans les Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel).

"Abonnement" désigne les Abonnements que peuvent prendre les Designers, pour une durée définie et avec des conditions et caractéristiques définies afin de pouvoir répondre aux appels d'offres déposés sur la plateforme par les Entreprises Clientes.

"Conditions Générales de Vente Designers" désigne les présentes conditions de vente des services dédiés aux Designers du site www.artbeating.com.

"Coordonnées de Connexion" désignent le couple identifiant (e-mail) et mot de passe (password) choisi par l'Utilisateur pour accéder à son compte.

"Crédit" désigne le nombre d'appels d'offres auxquels un Designer peut répondre pendant une durée d'un mois.

"Designer" désigne ici toute personne physique utilisant les services Artbeating payants en tant que professionnel.

"Entreprise Cliente" désigne une personne morale souhaitant utiliser les services entreprises d’Artbeating pour soumettre un ou des appel(s) d'offres auprès des Designers.

"Achat au Lead" désigne le fait d'acheter un crédit sans passer par un abonnement, afin de pouvoir répondre à un appel d'offres.

"MOXIDEA" est l'entreprise fournissant les services ARTBEATING sur le site www.artbeating.com.

"Site" désigne le site www.artbeating.com.

2. Conditions d'utilisation des services payants ARTBEATING

Afin de pouvoir utiliser les services payants Artbeating dédiés aux Designers, ceux-ci doivent avoir une forme juridique leur permettant de pouvoir facturer des prestations en design. Le Designer certifie, lors de la commande de son abonnement, exercer son métier en tant qu'activité professionnelle, qu'il devra définir dans les champs de ses paramètres personnels prévus à cet effet.

En aucun cas, MOXIDEA ne pourra être tenu responsable si le Designer n'a pas de forme Juridique.

3. Accès et disponibilités

MOXIDEA est soumis à une obligation de moyens envers l'Utilisateur dans la fourniture des services du Site. La société s'engage donc à mettre en ½uvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services du Site dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des services du Site, MOXIDEA ne saurait garantir un fonctionnement des services du Site 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, MOXIDEA se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux services du Site. Celles-ci n'ont pour but que de permettre une meilleure utilisation et efficacité des services du Site pour faciliter l'utilisation du Site par l'Utilisateur. MOXIDEA s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services du Site.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services du Site qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MOXIDEA ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l'Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

4. Description générale des services payants

MOXIDEA propose aux Designers les services payants Artbeating, consistant en la possibilité pour ces Designers de répondre à des appels d'offres professionnels auprès d'Entreprises Clientes.

MOXIDEA propose 2 types de services :

  • L'offre gratuite à vie,
  • Les Abonnements Designers.

4.1 L'offre gratuite à vie

L'offre Gratuite à Vie permet à tout designer de répondre chaque mois, gratuitement, à un appel d'offres. Cette offre est renouvelable chaque mois et indéfiniment.

4.2 Abonnements Designers

MOXIDEA donne la possibilité aux Designers de s'abonner de façon mensuelle aux services payants Artbeating en leur permettant de répondre à des appels d'offres professionnels.

Ces abonnements payants sont principalement de 3 types :

  • L'abonnement "Freelance Junior" permet au Designer d'utiliser les services payants Artbeating. Ses caractéristiques sont plus étendues que celles de l'offre Gratuite à Vie et sont idéales pour un Freelance sorti d'école et débutant une activité de Designer en indépendant. Cet abonnement est renouvelable autant de fois que souhaité par le Designer et a une durée de validité de 1 mois.
  • L'abonnement "Freelance Business" permet au Designer d'utiliser les services payants Artbeating. Ses caractéristiques sont plus étendues que celles de l'abonnement Freelance Junior et sont idéales pour un Freelance ayant acquis une expérience et pouvant vivre de son activité d'indépendant. Cet abonnement est renouvelable autant de fois que souhaité par le Designer et a une durée de validité de 1 mois. Cependant, les Crédits offerts pour cette offre sont reportables indéfiniment tant que le Designer renouvelle son abonnement. Les nouveaux crédits achetés s'ajoutent donc aux crédits restants du mois précédent.

Les 2 types d'abonnements précédents ne peuvent être utilisés que par un seul et unique Designer et ne peuvent pas faire l'objet d'un quelconque transfert, vente ou rachat de la part d'un tiers.

  • L'abonnement "Agences" est destiné aux Agences de Design et offre des caractéristiques plus étendues que n'importe quel autre abonnement. N'importe quel Designer peut acheter un abonnement agences, même s'il n'est pas une agence. . Cet abonnement est renouvelable autant de fois que souhaité par le Designer et a une durée de validité de 1 mois. Cependant, les Crédits offerts pour cette offre sont reportables indéfiniment tant que le Designer renouvelle son abonnement.

Cet abonnement peut être utilisé par une infinité de personnes différentes, tant que ces personnes sont des employés de la personne morale ayant souscrit à cet abonnement.

Les caractéristiques et tarifs de toutes ces offres sont décrits dans la grille tarifaire présente sur le Site.

Chaque réponse à un appel d'offres présent sur le site fait diminuer de 1 (un) le nombre de crédits disponibles pour le Designer. Les appels d'offres ont tous la même valeur en nombre de crédits.

Par ailleurs, en cas d'appel d'offre remporté par le Designer, le déroulement de celui-ci sera régit par le Contrat de Mandat signé entre le Designer et MOXIDEA.

A l'issue de cet appel d'offres, les Entreprises Clientes peuvent recommander le Designer qui a réalisé sa prestation. Cela permet au Designer d'être mis en avant sur le Site.

4.3 Renouvellement

Le renouvellement d'un abonnement payant peut se faire dans un délai minimum de 7 (sept) jours avant la date de fin d'abonnement et maximum de 7 (sept) jours après la date d'expiration de son abonnement. Si le Designer souscrit à un abonnement avant ce délai minimum, l'abonnement acheté supprimera l'abonnement précédent. Si le Designer souscrit à un abonnement après ce délai maximum, il ne pourra plus bénéficier des avantages de report des crédits au mois suivants présents dans l'abonnement "Freelance Business".

Lorsque le Designer souscrit à un abonnement dans le délai défini précédemment, son abonnement sera renouvelé et débutera 8 (huit) jours après la date d'expiration de son abonnement. Il bénéficiera ainsi d'un délai supplémentaire de 7 jours gratuits.

L'offre gratuite à vie permet de créditer de 1 (un) crédit le compte du designer chaque mois, ces crédits n'étant pas cumulables. A la fin du délai de 30 jours, si le Designer n'a pas utilisé son crédit, celui-ci est annulé.

4.4 Offres promotionnelles

De nombreuses "offres promotionnelles" ponctuelles, consistant en des réductions sur les abonnements sont proposées aux Designers. La durée et les conditions de validité de ces réductions sont alors définies directement sur le Site. Par ailleurs, les Designers les plus fidèles peuvent se voir offrir diverses offres personnelles personnelles et inédites.

4.5 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de consommation, "le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités [...]".

Cependant, "[...] Le droit de rétractation ne peut être exercé [...] pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de septs jours francs [...]".

Le Designer, ayant souscrit un abonnement débutant à la date de l'achat de celui-ci, ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.

4.6 Remboursement

Excepté en cas de force majeure, l'achat d'un abonnement ne donne droit à aucun remboursement, pour aucune cause ou motif que ce soit.

5. Conditions financières

Tous les services Artbeating décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente Designers sont payants, excepté l'offre Gratuite à Vie. Les tarifs sont indiqués sur le Site et sont précisés Hors Taxes.

MOXIDEA se réserve le droit de modifier les tarifs proposés sur le site. Dans le cas d'une hausse des tarifs, les Designers seront avertis au moins 15 jours avant la date d'augmentation des tarifs par email à l'adresse indiquée lors de leur inscription.

Par ailleurs, la souscription à un abonnement Designer implique l'acceptation sans contrepartie d'un Contrat de Mandat signé entre MOXIDEA et le Designer et permettant à MOXIDEA d'assurer la gestion des appels d'offres remportés par le Designers par l'intermédiaire de la plateforme.

6. Garanties et responsabilités de MOXIDEA

MOXIDEA a une obligation de moyens envers les Designers. Ainsi, MOXIDEA met tout en œuvre afin de proposer aux Designers des services payants de qualité et professionnels.

Ainsi, n'ayant pas d'obligation de résultats, MOXIDEA ne pourra être tenu responsable si le nombre de crédits disponibles dans l'abonnement souscrit par le Designer est supérieur au nombre d'appels d'offres disponibles sur une durée d'un mois. Dans ce cas précis, un geste commercial pourra être effectué par MOXIDEA, pour preuve de sa bonne foi.

MOXIDEA met en place un système de Service Après Vente, conformément à la legislation en vigueur, afin d'informer les Designers ayants souscrits à un abonnement. Ce Service Après Vente peut être contacté par l'intermédiaire d'un formulaire présent sur le Site ou à l'adresse e-mail suivante : support@artbeating.com.

7. Dispositions diverses

7.1 Modifications des Conditions Générales de Vente Designers

MOXIDEA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente Designers à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé à l’Entreprise Cliente de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur. L’utilisation continue des services payants du Site vaudra acceptation par l’Entreprise Cliente des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente Designers.

7.2 Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions Générales de Vente Designers serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, présente ou future, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions Générales de Vente Designers.

7.3 Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

7.4 Ordre de Priorité

Les documents contractuels, sont, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Contrat de Mandat, établi entre le Designer et Moxidea,
  • Les présentes Conditions Générales de Vente Designers,
  • Les Conditions Générales d'Utilisation
  • Les courriers électroniques échangés entre le Designer et la société MOXIDEA.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente Designers sont soumises aux lois françaises.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente Designers oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas de non accord à la suite de cette médiation, et sauf disposition légale impérative contraire, le Designer accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente Designers.

Les présentes Conditions s'appliquent dans le monde entier, et seule leur version en langue française fait foi en vu de leur interprétation.

Conditions Générales de Vente - Entreprises