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Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

1.1 Le Site

La société MOXIDEA SARL (ci après "MOXIDEA"), SARL au capital de 9.000 euros, immatriculée au numéro RCS EVRY B 527 736 953, dont le siège social est sis 9 rue Charles Fourier - 91011 Evry Cedex propose, sur son site internet dont l'adresse principale est www.artbeating.com (ci-après "le site"), la plateforme de services créatifs ARTBEATING.

1.2 Acceptation des conditions d'utilisation du site

L'accès au site www.artbeating.com est soumis à la prise de connaissance et à l'acceptation par les utilisateurs des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation intégrale des Conditions Générales d'Utilisation des services ARTBEATING est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur intervenant au moment de la validation d'une case à cocher lors de l'inscription au site. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre l'utilisateur et MOXIDEA.

1.3 Définitions

Les termes et expressions employés avec une majuscule dans les Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel).

"Bons Plans" désigne la section du site où les Utilisateurs peuvent partager une exposition, un tutoriel, un conseil, un lien, une réduction …

"Compte" désigne tout l'espace personnel de l'Utilisateur. Afin d'y accéder, celui-ci disposera d'un unique couple de Coordonnées de Connexion.

"Conditions Générales d'Utilisation" désigne les présentes conditions d'utilisation du site www.artbeating.com.

"Coordonnées de Connexion" désignent le couple identifiant (e-mail) et mot de passe (password) choisi par l'Utilisateur pour accéder à son compte.

"Création" désigne les créations graphiques (dessin, schéma, illustration ...), photographiques ou vidéo réalisées par les créateurs dans un cadre personnel ou dans le cadre d'un Concours.

"Designer" désigne toute personne physique, qu'elle soit Etudiant et Jeune Diplômé ou non, de plus de treize ans, étant inscrite et utilisant les services du site www.artbeating.com.

"Entreprise" désigne une personne morale souhaitant utiliser les services entreprises d’Artbeating (Appels d’Offres, Offres d’emplois et de stages, Partenaires …).

"Galerie" désigne l'espace où sont regroupées les Créations.

"MOXIDEA" est l'entreprise fournissant les services ARTBEATING sur le site www.artbeating.com.

"Portfolio" désigne la partie de l'espace personnel du Créateur que peuvent voir les autres Utilisateurs. Il comprend notamment les Galeries de ses Créations ainsi que les informations principales de l'Utilisateur.

"Site" désigne le site www.artbeating.com.

"Tendances" désigne la section du site où les utilisateurs peuvent suivre les flux RSS des sites web qui les intéressent.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale, qu'elle soit un Créateur, une école ou une entreprise étant inscrite et utilisant les services du site www.artbeating.com.

2. Conditions d'inscription aux services ARTBEATING

Inscription au site

L'inscription au Site est soumise à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans aucune restriction.

Le Site n'est pas accessible :

  • (i) aux personnes âgées de moins de 13 ans,
  • (ii) aux personnes se connectant au Site à partir de juridictions où il est illégal de le faire.
    MOXIDEA n'est pas en mesure de vérifier la légalité du Site au sein de chaque juridiction. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier cet aspect.

Au moment de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, notamment indiquer une adresse de courrier électronique valide afin de confirmer son inscription, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son espace personnel, le cas échéant, aux modifications nécessaires. De plus, une seule inscription comme Utilisateur est admise par personne physique ou morale.

MOXIDEA se réserve le droit à tout moment de demander une preuve d'âge à tout Créateur de façon à s'assurer que les personnes âgées de moins de 13 ans n'utilisent pas le Site.

MOXIDEA se réserve par ailleurs le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur et d'exclure un Utilisateur de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de son âge n'est pas fournie ou si les informations personnelles qu'il a déclarées se révèlent inexactes.

3. Modalités d'ouverture et de fermeture d'un compte

3.1 Ouverture d'un compte

Chaque Compte est accessible après l'inscription au Site et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le biais d'un unique et secret couple identifiant/mot de passe, appelé Coordonnées de Connexion. L'Utilisateur est obligé de choisir ses Coordonnées de Connexion conformément aux règles qui figurent sur la page d'inscription.

3.2 Fermeture d'un compte

Un Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit à l'Utilisateur d'aller dans la section "Mes outils"-> "Espace Perso"->"Supprimer mon compte" et de valider la démarche en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Un courriel lui sera ensuite envoyé sur l'adresse internet figurant dans les informations de son compte afin de valider la suppression de son compte. Dans le cas où la suppression ne serait pas validée dans les 48h, le compte de l'Utilisateur ne sera pas supprimé.

MOXIDEA se réserve également le droit de fermer définitivement tout Compte sur lequel l'Utilisateur ne s'est pas connecté pendant 12 (douze) mois consécutifs.

4. Accès et disponibilités

MOXIDEA est soumis à une obligation de moyens envers l'Utilisateur dans la fourniture des services du Site. La société s'engage donc à mettre en ½uvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services du Site dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des services du Site, MOXIDEA ne saurait garantir un fonctionnement des services du Site 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, MOXIDEA se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux services du Site. Celles-ci n'ont pour but que de permettre une meilleure utilisation et efficacité des services du Site pour faciliter l'utilisation du Site par l'Utilisateur. MOXIDEA s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services du Site.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services du Site qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MOXIDEA ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l'Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

5. Description générale des services

MOXIDEA propose aux Utilisateurs les services ARTBEATING, consistant en la fourniture d'une plateforme web (le Site) permettant la mise en avant de leur talent, de leurs compétences, et de leurs références au travers des outils décrits ci-après.

Le Site ARTBEATING est une communauté ouverte à tous les utilisateurs. Ce réseau socio-professionnel est composé de 2 parties. Une partie sociale et libre d'accès pour tous les utilisateurs sous réserve des conditions d'inscription, ainsi qu'une partie professionnelle réservée aux personnes morales ou physique et utilisable dans le cadre de leur travail.

5.1 Outils Communautaires

Les outils communautaires sont dédiées aux Designers, bien que les entreprises puissent avoir accès à certains d'entre eux. Chaque Designer dispose d'un espace personnel personnalisable et en interaction avec celui des autres Utilisateurs.

L'espace personnel est un Portfolio composé d’un espace avec les informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, sites personnels, domaine de compétences, expérience, références, formation et compétences) ainsi qu'une partie où chaque Utilisateur peut créer des Galeries pour y afficher ses créations et les commenter.

L'Utilisateur est invité à se rendre sur le Site pour connaître les modalités pratiques de la mise en ligne de ses Créations sur le Site et d'interactivité avec les autres Utilisateurs inscrits aux Services ARTBEATING, ainsi que les contraintes techniques concernant le format et le poids de ces Créations.

MOXIDEA attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le Site ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Créations et que celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services ARTBEATING.

Cette espace n'est pas un espace personnel, ce qui signifie que n'importe quel internaute peut visualiser les portfolios des Designers.

MOXIDEA fournit également aux Utilisateurs un espace Tendances où ceux-ci peuvent suivre leurs sites préférés via leurs flux RSS ainsi qu'un espace Bons Plans ou les Utilisateurs peuvent bénéficier des offres proposées par les partenaires de MOXIDEA et échanger sur des bons plans avec les autres designers de la plateforme.

5.2 Outils Professionnels

Ces deux dernières sections ne sont pas accessibles aux entreprises, à l'exception des Entreprises Partenaires. Pour devenir une entreprise partenaire, il suffit de faire une demande de partenariat auprès d'Artbeating, et d'offrir des avantages aux designers. Artbeating favorise les partenariats au profit de la communauté (pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la charte de partenariat, que vous pouvez lire en accédant à votre compte Entreprise).

MOXIDEA fournit également aux Designers la possibilité de répondre à des appels d'offres professionnels, afin de gagner de l'argent. Ces appels d'offres sont réservés aux Designers étant inscrits en temps que structure juridique et nécessitent de la part des Designers l'achat d'un abonnement mensuel auprès d'Artbeating.

Les tarifs sont indiqués sur le Site et les abonnements peuvent être directement achetés par les Designers par l'intermédiaire du site. Le déroulement et les conditions particulières de ses services sont décrits dans les Conditions Générales de Vente du Site.

6. Conditions financières

L'inscription au Site et l'utilisation de tous les services qui lui sont associés sont entièrement gratuites pour tous les Créateurs, sous réserve des conditions d'accès à certains espaces du site (notamment la section Concours).

7. Exclusion de garanties de MOXIDEA

Indépendamment des efforts de MOXIDEA pour fournir un service de la plus haute qualité et du plus haut niveau de sécurité à ses Utilisateurs, MOXIDEA ne peut garantir que le Site soit dépourvu d'erreurs, de bugs ou de virus ou que son accès soit ininterrompu.

MOXIDEA ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects résultant de l'utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Site (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes ou de l'interruption du Site).

En particulier et dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses Coordonnées de Connexion à des tiers, et veillera à être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ses éléments personnels d'identification.

Par ailleurs, MOXIDEA se réserve le droit de suspendre, de modifier, ou de compléter le Site sans préavis.

8. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage par la présente à utiliser le Site de façon loyale et honnête, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers ou d'entrer dans le système du Site de manière non autorisée sous peine de poursuites au tribunal et à la fermeture immédiate de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable des Créations qu'il diffuse au moyen des Services ARTBEATING. Il reconnaît être pleinement responsable de tout le contenu mis en ligne par ses soins sur les services interactifs. Par ailleurs, il reconnaît être lui-même éditeur et/ou éditer les créations préexistantes protégées par le droit d'auteur et en assumer la responsabilité au sens de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et la loi de 1985 (mise à jour au 24 août 2010) sur le droit d'auteur.

Ainsi, MOXIDEA se réserve de droit d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes m½urs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de MOXIDEA.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site proposé par MOXIDEA, et notamment les textes, graphismes, icônes, images, clips audio ou vidéo (sans que cette liste soit exhaustive) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à MOXIDEA ou à des tiers ayant autorisé MOXIDEA à les exploiter.

MOXIDEA consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus. Les droits et obligations de l'Utilisateur concernant la propriété intellectuelle sont abordés à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de MOXIDEA, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

10. Données personnelles

10.1 Confidentialité

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, le fichier clients/prospects de la société MOXIDEA a été déclaré auprès de la CNIL par MOXIDEA, sous le numéro 1468192, le 24 novembre 2010.

De plus, MOXIDEA fait des efforts considérables pour protéger la confidentialité de l'identité, des préférences et des autres informations collectées auprès de chaque Utilisateur. MOXIDEA a beaucoup investi dans son serveur, sa base de données, sa méthode de sauvegarde, son pare-feu ainsi que dans sa technologie d'encryptage afin de protéger les informations recueillies.

Par ailleurs, les données personnelles des Utilisateurs pourront être transmises dans certains cas par MOXIDEA à des partenaires ou fournisseurs qui utilisent ces informations afin de fournir des services chez MOXIDEA. Ces partenaires et fournisseurs sont également tenus à un engagement de confidentialité.

10.2 Droits de l'utilisateur

L'Utilisateur ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site à droit, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 énoncées à l'article 11.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à son espace personnel sur le Site, ou sur simple demande par courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant dans les mentions légales du Site.

10.3 Utilisation de cookies

Lors de la navigation sur le site www.artbeating.com, MOXIDEA pourra installer temporairement un "cookie" sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie consiste en un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur et qui permet de récolter des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages consultées, date et heure de consultation ...) ainsi qu'à son identification automatique en vue d'une connexion future sur le Site, et ce, afin de faciliter sa navigation sur ledit Site.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si l'Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur son ordinateur.

Cependant, l'Utilisateur pourra s'opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la façon suivante :

La procédure à suivre pour Mozilla firefox est la suivante :

  • 1. Choisissez le menu "Outils" puis "Options",
  • 2. Cliquez sur l'icône "vie privée",
  • 3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

La procédure à suivre pour Microsoft Internet Explorer est la suivante :

  • 1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet",
  • 2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité",
  • 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

La procédure à suivre pour Opéra 6.0 et au-delà est la suivante :

  • 1. Choisissez le menu "Fichier" > "Préférences",
  • 2. Vie privée.

La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur correspond à la durée de la session de son navigateur.

11. Dispositions diverses

11.1 Modifications des conditions d'utilisations

MOXIDEA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé à l'utilisateur de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur. L'utilisation continue du Site vaudra acceptation par l'utilisateur des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation.

11.2 Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l'hypothèse où une disposition des Conditions d'Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice, présente ou future, cela n'affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d'Utilisation.

11.3 Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises aux lois françaises.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas de non accord à la suite de cette médiation, et sauf disposition légale impérative contraire, l'Utilisateur accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vue de son interprétation.